En l’absence d’imposition fondée sur ce motif, les moyens qui y sont liés sont inopérants. 15. En troisième lieu, M.

Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.

à Chypre d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés français, la société doit être regardée comme ayant opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés ; Sur le bien-fondé des impositions

en la forme, comportant les mentions imposées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la production ou

, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les commissions versées à la société Sofitrading au cours des années 2011 et 2012 au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les

La SARL Magie Decos Services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des compléments d'impôt à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

et à la taxe sur la valeur ajoutée.

A, qu'elle a imposé dans ses mains en tant qu'avantage occulte sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 9.

2010, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée

n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Par un jugement n° 1803372 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SARL B des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait pas le regarder comme l'unique maître de l'affaire de l'EURL Au comptoir de la caisse, aux fins d'imposer entre ses mains les sommes

et les pénalités correspondant au rappel de taxe collectée et, d'autre part, la cotisation d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 et le complément d'impôt sur les sociétés

, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le

La SCI Des Vignes, qui avait opté pour l'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de ses