B..., rédactrice territoriale principale, a été affectée à compter du 25 septembre 2017 sur le poste de cheffe adjointe du service des aînées de la commune de Villeneuve d’Ascq.

La société dévolutaire sera débitrice des créanciers de la société dissoute aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers ".

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Nozay à lui verser, à titre principal, une somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020

ensemble cet arrêté et les nominations subséquentes, ensuite, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle cette autorité a refusé de la radier du tableau d'avancement au grade de rédacteur principal

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence de critique du jugement attaqué ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

administratif de Lille de prononcer l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mars 2018 du président du conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) portant tableau d'avancement au grade de technicien principal

de chargé de mission auprès de l'inspection pédagogique, dans l'intérêt du service puis a été affecté au collège Jean Moulin dans le même arrondissement de Paris et n'a bénéficié, depuis, d'aucune notation

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 26 juillet 2019, M.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 26 juillet 2019, M.

Mme B, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, a été affectée à compter du 1er septembre 2014 à la subdivision finances du département " gestion des ressources de la direction de sécurité

agir contre la décision litigieuse ; - le jugement attaqué est entaché de défauts de motivation ; il ne répond pas au moyen tiré de la compétence de l'Etat en Polynésie française pour définir la notion

Titulaire du grade de technicien territorial principal de 1ère classe depuis le 1er janvier 2014, M.

plus-value réalisée aux prélèvements sociaux dans leur version en vigueur au moment du fait générateur de l’impôt, soit la cession des titres de la société civile immobilière Skade, méconnaissent les principes

plus-value réalisée aux prélèvements sociaux dans leur version en vigueur au moment du fait générateur de l’impôt, soit la cession des titres de la société civile immobilière Skade, méconnaissent les principes

Par suite, le moyen tiré de ce que l’absence de ces précisions porterait atteinte au principe de sécurité juridique ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. 25.

, ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

, ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

, ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée.

Elle soutient que : - à titre principal, les subventions qu’elle a perçues ne doivent pas être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, dès lors qu’elles sont par