En troisième lieu, le moyen tiré du caractère disproportionné de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts, pour lequel la société Epso Bat n'apporte aucune précision nouvelle dans

D’autre part, le règlement du PLU institue, afin d’atteindre l’objectif poursuivi de protection du patrimoine bâti identifié, les prescriptions suivantes : « Le règlement graphique identifie au titre de

, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il se borne à affirmer que la règle de retrait prévue par l’article UD. 10.5 du règlement du plan local d’urbanisme est applicable

Sur les pénalités prévues par le a. et le c. de l'article 1729 du code général des impôts : 19.

Au 1er janvier 2017, la communauté de communes des Vosges du Sud s’est substituée, au sein du syndicat, selon le mécanisme prévu au II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales

générale, à la date d'acquisition ou de construction de l'immobilisation.

En second lieu, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur en écartant, par des motifs qu'il convient d'adopter, le moyen tiré par la société Etablissements Leonard DRM de ce que le commissaire enquêteur

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

A n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère exagéré de l'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de ce bien. 6. En second lieu, M.

à l'article 1729 du code général des impôts.

de la majoration prévue par les dispositions de l'article 1728, 1-c du code général des impôts, dès lors que M.

, la preuve contraire.

l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole, ainsi que l'article 12 des dispositions générales du même règlement, moyens qu'il a écartés par des motifs suffisamment précis

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en choisissant de ne pas faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Dès lors, le moyen doit être écarté. S'agissant de la charge de la preuve : 9.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 4 du règlement du PLU de la commune de Rognes doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.