E C, ressortissant malien, bénéficie d'un titre de séjour valant carte de résident valable du 4 juillet 2015 au 3 juillet 2025.

; 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer

A ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et M.

Selon l’article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils (…) ; / 2° Les magistrats de l’ordre

ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

. 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 4 septembre 2022 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de la demande dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre