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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Dès lors, la mauvaise exécution des travaux de remplissage des antidérapants ne peut être imputée à la société Mariani.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2021 et le 25 janvier 2022, Mme B, représentée par la société d'avocats KPMG, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'activité de gestion de titres de la société civile Holding Agichar est une activité en elle-même de nature civile qui ne nécessite pas obligatoirement de relations commerciales
DCA_21LY01700_20230209
Il soutient que : - l'activité de gestion de titres de la société civile Holding Agichar est une activité en elle-même de nature civile qui ne nécessite pas obligatoirement de relations commerciales
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
la société Sotrec Ingénierie et la société SEEM à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Genas, de la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03622_20220428
28 avril 2022
Il ressort, en premier lieu, des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 mai 2016 publié au recueil des actes administratifs de la région Corse du même jour, M.
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France () II. Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
Sur la légalité du refus de reconnaissance d'imputabilité au service : 2.
2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250110
10 janvier 2025
Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00838_20240925
25 septembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
B..., représentés par Me Bravard, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et le rétablissement des déficits fonciers ; 3°
ORCA_25LY00097_20260423
B..., représentée par Me Bravard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et le rétablissement des déficits fonciers ; 3°)
ORCA_24LY01705_20260423
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, complété par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, qui n’a pas été communiqué, la CPAM de Pau, représentée par le cabinet d’avocats Bardet et Associés, demande
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1617-2 du code général des collectivités des territoriales : « Le comptable d’une commune, d’un département ou d’une région ne peut subordonner ses actes de paiement
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
Sur la procédure d'imposition : 2.
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
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