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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05189_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01429_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

régulariser (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00990_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02500_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03815_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

administrative, les présidents des formations de jugement des cours, " peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, (), les requêtes manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01808_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien- fondé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01482_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00291_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03845_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02955_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

" () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02956_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

" () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00638_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02449_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00082_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

" () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00578_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01444_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01583_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01688_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A, représenté par Me Lechable, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02041_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02216_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle

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