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A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00562_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

la mention des délais de recours, la recevabilité de la réclamation du 18 novembre 2020 ne peut donc concerner en l'espèce que l'année 2016, pour laquelle le délai de réclamation est prolongé jusqu'au 31

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03178_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Cette somme sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 31 août 2015 jusqu'à la date du jugement, soit le 18 juin 2019.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00392_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

, non prescrite, du 1er janvier 2012 au 31 août 2018, incluant également celle du 1er septembre au 16 décembre 2015. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Le 31 janvier 2009, il a été hospitalisé à l'hôpital de La Timone en raison de douleurs et de vomissements, dus à une acidose métabolique et à une hernie hiatale.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06533_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

décembre 2011 et de 15 456,14 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société « Fruits de la Terre », anciennement Wall-GC, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 31

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01785_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

décembre 2015 et le 31 décembre 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

de D ; il n'a pas été le seul maître de l'affaire au cours de l'exercice social s'étendant du 31 janvier 2014 au 31 décembre 2015 ; - les revenus distribués, provenant de D, au titre des années 2014

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Dans ces conditions, les versements effectués par la SCI Oxford et par la SCI 31 après le 31 décembre 2015 sont insusceptibles d'être rattachés avec certitude aux conventions produites et ne peuvent suffire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01279_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée méconnaît les articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01773_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

au 31 décembre 2015 (article 1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01615_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017 et des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00281_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de réexaminer sa situation, d'autre part, d'annuler les décisions du 31

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

décembre 2010 étaient donc prescrites au 31 décembre 2012 et celles émises avant le 31 décembre 2011 étaient prescrites au 31 décembre 2013 ; s'agissant des créances des caisses de sécurité sociale et

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01472_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

juillet 2019 puis par un deuxième contrat courant du 1er août au 31 décembre 2019.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02314_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une première erreur de droit dès lors que la procédure prévue par l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 n'a pas été respectée, la commune de Marseille

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01993_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Par un nouvel arrêté du 31 janvier 2019, le maire de la commune de Montmorency a autorisé M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00033_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

état de ses écritures, de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31

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