AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02864_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y
Source officiellePage 19 sur 27
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03499_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute
Source officielle