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fondé à soutenir que les sommes correspondant au maintien d'un traitement ou demi-traitement versées à ses agents publics pendant leur congé de maladie au cours de la période d'imposition en litige doivent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01392_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01398_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

fondée à soutenir que les sommes correspondant au maintien d'un traitement ou demi-traitement versées à ses agents publics pendant leur congé de maladie au cours de la période d'imposition en litige doivent

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01620_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Si le requérant soutient que leur relation remonte à 2019, il ressort des pièces qu'il produit que, durant les années 2020 et 2021, il est domicilié soit à la cité universitaire Alice Chantenoud, soit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00507_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions doivent être écartés. 6.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00157_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 12.

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE01356_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de treize ans ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; il n'a jamais fait l'usage d'alias

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01319_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

sont adaptées et proportionnées aux risques et les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige est entaché d'erreur matérielle, d'erreur d'appréciation et serait disproportionné ne sont pas fondés et doivent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01157_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Ses conclusions à fin d’injonction, présentées en appel, doivent par voie de conséquence être rejetées.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00098_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02167_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00136_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

En conséquence, les moyens dirigées contre les autres motifs de la décision doivent être écartés comme inopérants. 6.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00320_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Les conclusions de la commune de Cublize, partie perdante, doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00622_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Le refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi doivent dès lors être annulés, ainsi que le jugement n° 2205682.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02271_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat doivent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03095_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Les conclusions aux fins d'injonction doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03254_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A étant ainsi entaché d'illégalité, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement dont il est assorti doivent, par voie de conséquence

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03284_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l'obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03364_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Enfin, Mme A étant partie perdante, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03630_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Enfin, le présent arrêt rejetant leur demande d'annulation, doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction.

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