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relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, affecté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique, a été admis à faire

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04593_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Elle n'apporte non plus aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01197_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

F serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses deux enfants et sa mère et où il a vécu habituellement jusqu'à l'âge de 44 ans.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D... ouvert dans les écritures de la SAS CGM2E au cours de l’année 2016 ont été imposées ; - l’administration ne pouvait imposer en tant que salaires une somme globale de 131 512 euros au titre de l’année

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00495_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2020 par un arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon du 14 janvier 2020.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01819_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

B, qui allègue résider en France depuis douze années, n'y a séjourné régulièrement qu'une année sous couvert d'un titre de séjour.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00069_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant plus de cinq ans, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00072_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

technique territoriale stagiaire à temps complet pour une durée d'un an.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01237_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de la commune de Monacia d’Aullène présentée sur le même fondement.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01184_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

de service ; / - une troisième au bout de quatre ans de services.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03453_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il peut aussi se faire assister par un conseiller ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01724_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00401_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03003_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur ce fondement.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Hourcabie, représentant

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01575_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Il s'en remet à ses précédentes écritures pour faire valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel