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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant de la somme mise à la charge du maître d’ouvrage par le juge judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Il est constant que Domitia Habitat a présenté un appel en
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
, de l'article 1316-4 du code civil et de son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001, et de la réponse n° 12819 du 7 août 2014 à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990
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