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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative que la condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
17 du CCAG-Travaux portant sur le " Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage ", la société Eiffage omet de préciser que, par dérogation, l'article 3.3.2.2. du CCAP précise que les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
E, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ADENI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 19 sur 22