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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A de la somme de 5 000 euros et à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance incluant les frais d'expertise.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, considérant que celui-ci, gérant de droit et associé unique de ladite société unipersonnelle du 5 novembre 2011 au 14 octobre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par une ordonnance du 9 janvier 2018, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ordonné qu'il soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de ces impositions et pénalités ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la décharge de l'intégralité des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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