Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme G d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la commune de Pézenas aurait méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions de la commune de Le Pouget présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 111-11, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que la décision : - méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte nulle indication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
solidairement à la charge de M. et Mme A, I Mme D et G, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
H B et Mme L B, ensemble, verseront à la commune de Saint-Martin-en-Bière une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qu'aux membres de la famille tels qu'ils sont définis par le g) de l'article 2 du même règlement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de 1 800 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à ce que soit mis à la charge de Mme A G, Mme E, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 3 : M. et Mme F verseront à la commune de Montélier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer cette caractéristique du projet initial pour soutenir que l'arrêté du 9 janvier 2020 méconnaît les articles 2.1.5, 2.4.1.1 et 2.4.1.2 du règlement de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
G..., C... et F.... Article 2 : Les conclusions de MM.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03660_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait omis de répondre à un moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 1, 3, 7 et 9 du règlement.
Source officiellePage 19 sur 114