En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

D É C I D E Article 1er : L’arrêté du 30 décembre 2019 du maire de Jausiers portant permis d’aménager délivré à M.

L'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.

C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 9 de la même loi : " Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de

litigieuse, si bien que les consorts I... ne peuvent être regardés comme ayant indûment bénéficié d’un avantage.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Salis est rejetée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne en charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Le jugement satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

l’article 6 de la loi susvisée du 9 décembre 2016.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements