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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01731_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
III UB12 du règlement du plan local d'urbanisme méconnaissait les dispositions de l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02268_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22NT02270.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme. 25.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03118_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
37 et de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'une part aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22NT02266.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
prévue par les dispositions précitées de l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 511-1 et l'article L. 512-7 du code de l'environnement compte tenu de l'activité connexe d'épandage ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement
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