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ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02535_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

2012 en faisant application des taux de prélèvements prévus par les dispositions de l'article 67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

B, représenté par Me Renoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03870_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00466_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Article 3 : Les conclusions de la CCI de région Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Article 3 : Les conclusions de la CCI de région Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A en provenance de cette SCI, par l'effet des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. 7.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

à déduction alors codifiée à l’article 237 de la même annexe et issue de l’article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Sur les frais d'instance : 8.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge solidaire de la chambre de commerce et d'industrie

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

L. 450-3 du code de commerce ; - cette procédure a méconnu le principe des droits de la défense, garanti par la Constitution, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation ().

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

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