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ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03055_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

à cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01295_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la maire de Beauvène

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02590_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce précité que les modalités de reprise de tout ou partie d'une activité d'une chambre de commerce ne sont soumises

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03624_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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