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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
aux anciens propriétaires conformément à l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, ou à défaut, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, à savoir M. et Mme C....
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
R. 752-35 du code de commerce.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02666_20241008
8 octobre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
L. 302-7 du même code, en en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1. 8.
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
DCA_20BX02527_20221109
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
UB 11 du PLU ; l’extension prévue n’engendre aucun risque au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. () ". 4.
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme, quant à l'impact du projet dans le site ; - il est incomplet au regard des dispositions des articles L. 414-4 et R. 441-6 du code de l'urbanisme, quant à la proximité
Juge des référés
DCA_24NT01768_20240822
22 août 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et a mis à la charge de la commune de Plérin le versement de la somme de 1 500 euros à M. et Mme F... en application des dispositions de l’article L. 761-
2ème Chambre
DCA_21VE02227_20231215
15 décembre 2023
Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.
DCA_20BX02525_20221109
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
Comme l'ont relevé les premiers juges, la décision litigieuse, fondée notamment sur les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, précise que la préemption de la parcelle située au 80 rue des
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu L. 600-11 de ce même code, que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait
DCA_21MA04397_20230511
11 mai 2023
code de l'urbanisme.
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