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pour réaliser les travaux de confortement de la digue ; - seule la responsabilité de la commune, en tant que maître d'ouvrage des travaux de renforcement et d'exhaussement de la digue Est, et de l'ASMF

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01568_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02501_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il ressort notamment du relevé des services susceptibles d'ouvrir droits à l'ASCAA daté du 20 novembre 2019 que l'intéressé a été amené dans le cadre de ses fonctions à effectuer des interventions au sein

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03623_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B ne produit aucune attestation d'exposition, relevé de carrière du plan " amiante " ou encore décision d'admission au titre de l'ASCAA. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

association Horizons solidarités et la commune d’Ajaccio ont répondu conjointement à l’appel à propositions lancé par la Commission européenne en présentant, dans la continuité d’un programme européen « Asia

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01616_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Au demeurant, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, la circonstance que l'Amgevita n'apporte pas d'amélioration du service médical (ASMR V) par rapport à la biothérapie de référence n'est pas

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00901_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

B justifie d'une promesse d'embauche, réitérée à trois reprises les 12 juillet 2021, 27 mars 2023 et 16 mai 2024, par l'association Assia Réseau Una pour un recrutement de l'intéressé en contrat à durée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

éventuellement prononcées à son encontre par les sociétés AES et ses assureurs MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles, la société Dinson, le groupement AES-Dinson, la société Cosco, la société CSL Asia

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

A est pris en charge au centre de soins médicaux et de réadaptation de la Tour de Gassies, où il bénéficie de soins de rééducation en raison d'une tétraplégie traumatique C4 ASIA complète, ainsi que d'une

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Selon les termes de ce signalement, dont une copie est annexée aux écritures présentées par le président du conseil départemental de la J, enregistrées le 5 mars 2019, " le quotidien de l'Assmat est ponctué

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

H F et Mme C F, représentés par la Selarl Asfar Pineau, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du centre hospitalier universitaire d'Angers ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

K Saint-Prix et Mme Adeline Saint-Prix, représentés par la Selarl Asfar Pineau, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du centre hospitalier universitaire d'Angers ; 2°) par la voie de l'appel

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02104_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévu par le décret susvisé du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

mémoire, enregistré le 23 juin 2025 à 15 heures 06 qui n’a pas été communiqué faute d’élément nouveau, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Granier, alors représenté par Me Sevino du cabinet ASEA

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02102_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02103_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

amis des moulins d'Eure-et-Loir (ADM 28), l'association des riverains et des moulins des Côtes-d'Armor, l'association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher et des départements limitrophes (ASME

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

C avec la pièce principale " facture proforma " Asia Euro Wines et Spirits Ltd ".

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