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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Contrairement à ce qu'affirme la société requérante, elle mentionne, de manière suffisamment précise, notamment la nature des frais de déplacements professionnels des associés M. D et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00287_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une ordonnance n° 2300194 du 17 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille, regardant M. et Mme A B comme demandant au tribunal d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 22MA01363
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
William et Jacques Dargnat, associés à parts égales, sont respectivement président et directeur général, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle la vérificatrice, après
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
J..., en qualité d’associée non exploitante puis la transformation de l’EARL en SCEA le 5 avril 2022 et l’entrée d’un nouvel associé à savoir la SAS Ker Happig, dont M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros hors taxes (HT), soit 27 615,99 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le recteur de l'académie de Montpellier ont rejeté ses demandes des 28 juin 2018 et 21 octobre 2018 tendant au versement d'une somme de 3 600 euros, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Pau de juger, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que la garantie qu'ils ont offerte au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01678_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C... était le gérant et l’associé, M. et Mme C... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
l'administration a, suivant une procédure de rectification contradictoire, mis à leur charge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvement sociaux, assorties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
en se référant aux dosages précisés par la SARL Charlet et Associés au cours du contrôle, ainsi que des quantités de vins vendus en pichet.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que c’est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société d’assurances de l’établissement public de santé à lui rembourser les débours qu’elle a exposés au profit de son assuré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 31 décembre 2020 et de leur capitalisation et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la somme inscrite au crédit du compte courant d'associés n° 455170 au titre de l'exercice clos en 2013 correspond aux sommes que ses associés ont réglé pour son compte, entre le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
annulé le titre exécutoire n° 2216 émis par l'ONIAM le 30 octobre 2018 à l'encontre de la société Axa France IARD, a condamné la société Axa France IARD à verser à l'ONIAM une somme de 1 170 euros assortie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D..., assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bergerac à verser à M. C... A... D..., M. J... A... D... et Mme F...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A... est également le gérant de droit de la SARL La Maison Rose, qu’il est également le gérant et l’unique associé de l’EURL Vision d’Avenir, elle-même associée à 50 % de la SARL La Maison Rose, les 50
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ". 7.
Source officiellePage 19 sur 1897