CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 2 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 M. et Mme C et D A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la société hospitalière d'assurance maladie (SHAM), assureur du centre hospitalier de Briançon, à leur verser, à titre de provision, la somme totale de 187 664,66 euros qu'ils estiment leur être due, tous intérêts compris, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la prise en charge de M. A B dans cet établissement et, au titre du remboursement des frais de l'expertise prescrite par un jugement n° 1408619 rendu le 19 avril 2017 par ledit tribunal, la somme de 5 000 euros. 
 Par une ordonnance n° 2300194 du 17 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille, regardant M. et Mme A B comme demandant au tribunal d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 22MA01363 du 20 octobre 2022 par lequel la Cour a porté la somme à laquelle le centre hospitalier de Briançon avait été condamné à verser à M. A B, par un jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Marseille, à celle de 87 696,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2014, avec capitalisation des intérêts échus à compter du 24 septembre 2015, a renvoyé devant la Cour le dossier de leur requête, enregistrée le 6 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. 
 Vu l'accord de la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A B est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 2 février 2023. 
 RP