Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01862_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A a, par la production de ce document comme du contrat de bail, conclu le 4 juillet 2023, justifié qu'il présentait des garanties de représentation de suffisantes. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Royaume-Uni et doit être regardée comme ayant omis par erreur de les déclarer en France ; - l’application du coefficient de 1,25 sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts à la base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'un rôle supplémentaire en matière de cotisation foncière des entreprises et a désigné pour chaque année en litige l'imposition, l'année et le montant des bases qu'il entendait retenir.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la base légale : 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Sernin a délivré à la société Peter Bull France, société par actions simplifiée (SAS), un permis d'aménager un parc résidentiel de loisirs et une base
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant, pour le calcul de la valeur ajoutée ayant servi de base
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par la poursuite de sa propre activité économique ; - cet abandon de créance est de nature commerciale et non financière ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative BOI-BIC-BAS
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de Bordeaux a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2014 à concurrence d'une diminution de la base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de cet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la délibération du 21 novembre 2013 ; - le tribunal ne pouvait opposer l'existence d'un prétendu bail rural verbal sur la base d'un jugement du 30 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un jugement n° 1805418 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit de 71 135 euros la base imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assignée à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
demande en se fondant sur des règles de droit internes relatives à la nécessité de l'accord du liquidateur de son exploitation dans la mesure où elle sollicite une aide correspondant au paiement de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
doivent pas être pris en compte pour la détermination de la prépondérance immobilière ou non immobilière de la société ; - elle peut se prévaloir du paragraphe 40 de l'instruction administrative BOI-IS-BASE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01417_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est dépourvue de base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B était locataire, au titre d'un bail rural conclu le 24 mai 1996, des parcelles cadastrées section BC nos 494 et 497 et section BC n° 498 pour une superficie totale de 28 ares et 18 centiares situées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lorsque toutefois une imposition est, telle la cotisation foncière des entreprises, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut l'assujettir à cette
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
confirmative des délibérations adoptées le 27 juin 1974 et le 22 mars 2021 ; - ce bien ayant été désaffecté à l'usage du public depuis la fermeture de l'école en 1971 et loué à l'AFPA en vertu d'un bail
Source officiellePage 19 sur 1260