que le fait de confier par mandat la gestion d'une activité à un tiers est de nature à priver celle-ci de son caractère professionnel ; - le paragraphe n° 190 de la documentation de base référencée BOI-BIC-DEF

-20-20-10-20, en son paragraphe n°230, et la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-10, en son paragraphe n°160, confortent sa position.

Marseille, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02736, l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat, représenté par la SCP Magna Bories

Délibéré après l'audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Bories, présidente, - M. Magnard, premier conseiller, - M. Segretain, premier conseiller.

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère.

La commune de Kerprich-aux-Bois a produit un mémoire, le 30 janvier 2026, qui n’a pas été communiqué. II.

-60 ; - cette interprétation est confirmée par les énonciations figurant aux paragraphes 410, 440 et 460 de la doctrine référencée BOI-SJ-RES-10-10-10 ; - l’administration fiscale a méconnu la réponse

-10-10-10 du 12 septembre 2012, BOI-CF-DG-20 du 12 septembre 2012 et BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012 ; - l'administration a en réalité réalisé un contrôle sur place et non sur pièces, et n'a pourtant

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a méconnu les doctrines référencées 13 L-1-78, D. adm. 13 L-1513, BOI-CF-IOR-10-40 ; -

Si l'on trouve, à proximité plus immédiate, une construction située à l'est au bord du chemin du Cul-du-bois, quatre constructions mitoyennes de l'autre côté d'un chemin bétonné au nord du terrain d'assiette

administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nieul-lès-Saintes a refusé de lui délivrer un permis de construire précaire pour la réalisation d’un chalet en bois

Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.

Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de l'invocation de la doctrine administrative référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.

n'est pas fondée dès lors que son activité, qui se réalisait principalement dans ses locaux au 34, avenue de l'Europe à Grenoble (38100) ne peut être qualifiée de non-sédentaire au regard notamment du BOI-BIC-CHAMP

comptabilité ; - la charge de la preuve du caractère non probant de la comptabilité pèse sur l'administration fiscale, ainsi qu'il résulte des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-DG

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement. 3.

d'urbanisme ayant une portée identique à celle des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire aurait dû faire application de ces dernières dispositions ; - c'est en revanche à bon

du livre des procédures fiscales était expiré lorsque sa réclamation préalable a été rejetée ; - c'est à tort que le vérificateur a rejeté sa comptabilité ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR

Toutefois, quand bien même cette activité participe au bon fonctionnement du service public des transports, elle ne peut être regardée comme relevant de l'activité de transport à la disposition du public