CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société par actions simplifiées (SAS) Lymo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et l'édification de douze logements T4 avec un parc de stationnement souterrain, sur la parcelle cadastrée section KB n° 68 située 31 bis rue Descartes sur le territoire de cette commune. 
 Par un jugement n° 2004938 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2022 et le 8 novembre 2023, la SAS Lymo, représentée par Me Bonneau, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du maire de Pessac ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Pessac de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Pessac une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article 3.2.2. du règlement de la zone UM5 du plan local d'urbanisme ; ces dispositions n'encadrent que la limite donnant directement sur la voie de desserte et n'étaient pas applicables à l'ensemble de la voie interne ; les automobilistes quittant les stationnements PMR auront vue sur le feu tricolore implanté au droit de l'accès rue Descartes, certes à 30 mètres, mais à l'extrémité d'une bande d'accès rectiligne dépourvue de tout obstacle visuel ; ce feu passera au rouge, interdisant au véhicule de s'engager depuis la rue Descartes dès qu'un véhicule stationné sur les places PMR sera en mouvement ; 
 - c'est également à tort que le tribunal a estimé que le maire ne pouvait délivrer le permis sollicité en l'assortissant de prescriptions spéciales au motif que le refus n'était pas fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du plan local d'urbanisme appliquées étant similaires et la difficulté relevée par le tribunal pouvant, en toute hypothèse, être facilement solutionnée ; subsidiairement, les dispositions de l'article 3.2.2. du règlement du plan local d'urbanisme ayant une portée identique à celle des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire aurait dû faire application de ces dernières dispositions ; 
 - c'est en revanche à bon droit que les premiers juges ont retenu que le projet ne méconnait pas les dispositions des articles 2.2.1., 2.4.1.1. et 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 5 du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juillet 2023 et le 18 décembre 2023, la commune de Pessac, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Lymo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la SAS Lymo ne sont pas fondés ; 
 - subsidiairement, c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'étaient illégaux les motifs de l'arrêté du 31 août 2020 tirés de ce que le permis sollicité méconnaît les articles 2.2.1., 2.4.1.1. et 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 5 du plan local d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolia Gallier, 
 - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marcellin, représentant la SAS Lymo, et de Me Schwartz, représentant la commune de Pessac. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 31 août 2020, le maire de la commune de Pessac a refusé de délivrer à la SAS Lymo le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la démolition d'une maison individuelle et l'édification de douze logements T4 avec un parc de stationnement souterrain, sur la parcelle cadastrée section KB n° 68 située 31 bis rue Descartes sur le territoire de cette commune. Elle relève appel du jugement du 12 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3.2.1 du règlement de la zone UM 5 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, relatif à la définition de l'accès : " L'accès correspond soit à la limite donnant directement sur la voie (portail, porte de garage), soit à l'espace tel que le porche ou la portion de terrain (bande d'accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte ". L'article 3.2.2 du même règlement, relatif aux conditions d'accès, dispose : " Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement. / Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () Pour les constructions à destination de plus d'un logement, et pour les constructions relevant des autres destinations : / - les accès ont une largeur égale à 3 m avec une circulation en sens unique alterné ; / - les accès ont une largeur égale à 5.50 m avec une circulation à double sens ". Aux termes de l'article 3.2.3. du même document, relatif aux bande d'accès ou servitude de passage : " La bande d'accès et la servitude de passage correspondent à la portion de terrain permettant l'accès à un ou des terrains en second rang, qui ne sont pas desservis directement par une voie ou une emprise publique () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet s'il est desservi par une voie publique, la rue Descartes, se présente sous la forme d'une parcelle de 1 813 m2 composée, à partir de la voie publique, d'une étroite bande de 30 mètres de longueur et de 4 mètres de largeur qui dessert la partie arrière du terrain sur laquelle ont vocation à s'implanter les six bâtiments comprenant douze logements. L'accès des piétons et des véhicules aux habitations, depuis la rue Descartes, est assuré via cette bande de terrain aménagée en une voie à sens unique d'une largeur de circulation de trois mètres, bordée d'une voie d'accès pour les piétons le long de la clôture arborée. Cette voie permet aux véhicules d'accéder d'une part, à deux places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, situées dans un renfoncement du terrain environ trente mètres après l'entrée rue Descartes et d'autre part, après la descente d'une rampe inclinée, aux vingt-six places du parking souterrain. Ainsi, eu égard à l'implantation et au nombre des bâtiments et des emplacements de stationnement correspondants, la configuration retenue ne permet la circulation à l'intérieur du projet, ainsi que pour entrer ou sortir de la parcelle, que d'un véhicule à la fois. Eu égard aux caractéristiques de la bande de terrain permettant l'accès aux habitations projetées situées sur la portion de terrain en arrière-plan, le maire de Pessac n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application des dispositions précitées du règlement de la zone UM 5 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. 
 4. En deuxième lieu, il ressort du dossier de demande de permis de construire et notamment de sa notice de présentation que, la bande d'accès aux constructions ne permettant qu'une circulation des véhicules à sens unique, deux feux tricolores seront positionnés, l'un avant la sortie du parking souterrain et l'autre au niveau du portail débouchant sur la rue Descartes, afin de s'assurer que des véhicules ne s'engagent pas simultanément dans la voie d'une largeur limitée à trois mètres. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les deux places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite, qui sont situées dans un renfoncement du terrain, bordées au nord par la construction et sur les deux autres côtés par une haute palissade, sont dépourvues de visibilité sur la voie ainsi que sur les feux tricolores situés dans le parking souterrain et près du portail d'accès à la rue Descartes. Ainsi, ce n'est qu'après s'être engagé dans la voie que le conducteur d'un véhicule stationné sur l'une des deux places dédiées aux personnes à mobilité réduite disposera d'une visibilité sur la voie, configuration qui ne permet pas d'assurer la sécurité de ses utilisateurs. Si la société pétitionnaire soutient, d'une part, que le feu tricolore situé au niveau de l'accès rue Descartes passera au rouge dès qu'un mouvement sera détecté sur les places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite et, d'autre part, qu'il sera possible pour deux véhicules de se croiser en mordant sur le cheminement piéton si cela était rendu absolument nécessaire, cela ne ressort d'aucun des éléments figurant au dossier compte tenu de la configuration et de l'étroitesse de la voie. Dans ces conditions, quand bien même la circulation sur cette voie sera limitée au regard du nombre de logements créés et la vitesse nécessairement réduite, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le projet ne permettait pas d'assurer la sécurité de ses utilisateurs et des usagers de la voie et qu'il méconnaissait les dispositions de l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM 5 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. 
 5. En troisième et dernier lieu, la société pétitionnaire soutient que le maire de Pessac ne pouvait fonder le refus de permis de construire litigieux sur un tel motif, des prescriptions spéciales permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Toutefois et en tout état de cause, si la société pétitionnaire se prévaut de la possibilité de déplacer les deux places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite dans le parking souterrain ou de remédier au défaut de visibilité de ces places situées à l'extérieur par l'ajout d'un feu tricolore qui leur serait dédié ou d'un miroir, aucune des ces options n'étaient présentées dans le dossier de demande de permis ni n'ont été évoquées au cours de l'instruction du dossier. En outre, il ressort des pièces du dossier que le déplacement des deux places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite dans le parking souterrain constituerait une modification substantielle du projet nécessitant une nouvelle demande dès lors que le parking prévu par la société pétitionnaire au niveau moins un n'est accessible que par des escaliers. Il ne ressort pas non plus des pièces que l'installation d'un troisième feu tricolore ou d'un miroir au niveau des places de stationnement extérieur accessibles aux personnes à mobilité réduite suffirait à assurer la sécurité des utilisateurs de la voie, eu égard à ses caractéristiques. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM 5 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole permettait de fonder légalement le refus opposé par le maire de Pessac à la demande de la SAS Lymo. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la SAS Lymo n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2020 du maire de Pessac. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. La SAS Lymo étant la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il fait droit à sa demande présentée au titre des frais exposés pour les besoins du litige. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante, la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Pessac au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiées Lymo est rejetée. 
 Article 2 : La société par actions simplifiées Lymo versera à la commune de Pessac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiées Lymo et à la commune de Pessac. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure,  
 Mme Kolia Gallier, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. 
 La rapporteure, 
 Kolia GallierLa présidente, 
 Evelyne Balzamo         
 La greffière, 
 Stéphanie Larrue 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.