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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01947_20220718
18 juillet 2022
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01303_20220412
12 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Compiègne a refusé de lui délivrer un permis
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2024 et 14 mai 2024, la SARL Kambera, représentée par Me Petit-Perrin, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le
DCA_23DA01433_20231019
19 octobre 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Dalil Essakali, représentant M. D. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_23DA01872_20240321
21 mars 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DCA_22NT03793_20230425
25 avril 2023
Si le demandeur est seulement titulaire () d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et
4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
Au demeurant, la circonstance que le passager incriminé aurait voyagé dans l'espace Schengen le 13 avril 2019 alors même que son titre de séjour italien était périmé depuis le 13 octobre 2018 est sans
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - il a intérêt pour agir ; - le permis tacite est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet est exposé à des nuisances sonores importantes ; - le permis méconnaît
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02509_20250701
1 juillet 2025
A, représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
Par suite, il y a lieu de confirmer la somme totale de 280 euros allouée à ce titre par les premiers juges, après application du taux de perte de chance. 22.
DCA_22PA01418_20230303
3 mars 2023
B, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Melun ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre
DCA_22PA01521_20230623
23 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 avril 2022, Mme A, représentée par Me Pere, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00179_20260312
12 mars 2026
hospitalier, qui, aux termes de l’article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l’ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Pahors-Gafari
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
société civile immobilière Bidartpole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Bidart a délivré un permis
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
économique d'Agde et du littoral à procéder d'office à l'expulsion des lieux et à l'enlèvement de tous aménagements et biens meubles maintenus sur le domaine public portuaire aux frais, risques et périls
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
entre l'ouvrage et le préjudice n'est pas établi ; - elle n'a commis aucune faute en s'abstenant d'effectuer les déclarations prévues pour des travaux situés à proximité des réseaux dès lors que le percement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 424-17 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
DCA_21TL04506_20230221
21 février 2023
Pierre Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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