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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont été remises à Mme D au plus tard lors de l'entretien du 10 janvier 2023, qui a permis de s'assurer qu'elle avait compris correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02955_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01852_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et qu'il s'est vu remettre des brochures d'information en langue arabe littéraire ; rien n'établit que l'information contenue dans le guide et les brochures lui a également été donnée oralement correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; rien n'établit que l'information contenue dans le guide et les brochures lui a également été donnée oralement correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03071_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
soussou et qu'il s'est vu remettre des brochures d'information en langue française ; rien n'établit que l'information contenue dans le guide et les brochures lui a également été donnée oralement correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03181_20230203
3 février 2023
3 février 2023
justice de l'Union européenne du 15 avril 2021, n°C-194/19, il appartenait au tribunal de tenir compte des circonstances postérieures à l'adoption de l'arrêté contesté, qui sont déterminantes pour la correcte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'y a aucune certitude qu'elle sera correctement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00910_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02446_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte toutefois des termes de la demande de Mme D qu'en sus de ce descriptif, elle avait fait valoir qu'elle a " fait tout cela correctement " et avait déclaré s'en remettre au tribunal afin d'" éclaircir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avait imposé de prendre ces congés dans le cadre de son préavis, de détermination de ses droits à congés, avant son premier licenciement et pendant la période devant être reconstituée, de fixation correcte
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00046_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00846_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'administration comme un revenu distribué alors qu'il s'agit en réalité d'un prêt remboursé au cours de la même année ; - la pénalité pour manquement délibéré ne peut être maintenue, l'information ayant été correctement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B a été privé depuis son éviction jusqu'au 7 juin 2019 à la somme de 16 903,20 euros, les premiers juges ont correctement évalué l'indemnisation de la perte de revenus à laquelle M. B a droit. 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les mémoires sont visés mais pas correctement analysés ; - il ne lui appartenait pas de prendre M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B soutient que la description de la nature du travail réalisé ne correspond pas à la réalité, dès lors que les déchets étaient exposés en vrac sans être correctement conditionnés, et qu'aucun enfouissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
le couple ne soit pas séparé ; en effet l'arrêté pris à l'encontre de Mme C a été annulé par un jugement du même jour ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas correctement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
. - Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
Source officiellePage 19 sur 157