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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’indemnisation : En ce qui concerne la faute et la perte de chance : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00059_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'appelante en lui allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance, la somme de 10 500 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'apprécier si les conditions de prise en charge de Mme G ont été conformes aux données de la science médicale, d'indiquer si la faute ou les fautes éventuellement constatées ont fait perdre au jeune B, une chance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Après application du taux de perte de chance de 25 %, il y a lieu d'accorder à ce titre à Mme D, la somme de 68 040 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
suite des études d'avant-projet sommaire comme cela était prévu dans le contrat, de condamner l'Andra à verser à la société Hyl - Hannetel et Yver la somme de 500 000 euros au titre de la perte de chance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Selon l'expert, les deux manquements commis par le CHU sont à l'origine d'une perte de chance pour M. D d'éviter la survenue du décès.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02485_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier de Manosque ne l’a pas informée du risque de récidive de l’hallux valgus, qui s’est réalisé ; - elle a perdu 100 %, ou pour le moins à 95 %, de la chance
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00409_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la perte de chance : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis les chances de l’intéressé d’obtenir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de la perte de chance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A d'une chance de se soustraire au risque de lymphœdème en renonçant à l'opération. Les divers chefs de préjudice invoqués par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
parties sur ce point, il y a dès lors lieu, par adoption des motifs, de confirmer la somme de 63,75 euros octroyée à Mme A... par les premiers juges à ce titre compte tenu du taux de 50% de perte de chance
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B n'avait pas de chance sérieuse de bénéficier de cette augmentation ; à titre subsidiaire, s'il était retenu que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En ce qui concerne la perte de chance : 11.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ils ont fait perdre une chance au patient de se soustraire au suicide.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
des conséquences sur l'offre présentée et sur son appréciation, si bien qu'elle n'aurait pas été évincée si cette offre n'avait pas été entachée d'une telle irrégularité ; - elle disposait d'une chance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B soutient que la motivation du point 14 du jugement, qui a écarté le moyen tiré d'une perte de chance d'indemnisation des jours de congés non pris, est insuffisante.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il n'a donc, dans ce contexte, exposé aucune perte de chance de renouvellement de son contrat et d'obtenir un pécule. Aucune réparation ne saurait donc lui être allouée à ce titre.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de Mme D ; même en l'absence de toute faute, la patiente se trouvait en effet exposée au risque de compression médullaire qui s'est réalisé ; - le taux de perte de chance ne saurait être évalué à plus
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
permanent, d'agrément, d'assistance par une tierce personne à compter du 1er janvier 2011, de la perte de gains professionnels depuis la date de consolidation de son état de santé et de la perte de chance
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