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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05047_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) de désigner à titre provisoire Me Charles comme avocat choisi au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) de désigner un interprète en langue bengali
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00208_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représenté par Me Jean-Charles Hohmer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02472_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme C D ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme B D ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00213_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00214_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
travail par intérim de l'unité territoriale du Val d'Oise a accordé à la société Seris Security l'autorisation de procéder au transfert légal du contrat de travail de Mme B C ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique
DCA_23PA00395_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00594_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B, représenté par Me Charles, conclut au rejet de la requête de la préfète du Val-de-Marne, à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03375_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial / () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dossier dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail le temps du réexamen de la demande ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00388_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A, ressortissant ivoirien, né le 10 décembre 2002, est arrivé en France en 2018 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GCA Logistique a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... portant sur les impositions et pénalités laissées à sa charge a été rejetée par une décision du 29 avril 2022. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'enjoindre au maire de La Plaine-d'Argenson de leur délivrer un permis de construire en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le service a également mis à la charge de M. A la contribution sur les hauts revenus. A la suite des observations présentées par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février et 14 décembre 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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