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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00566_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01213_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01527_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02732_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Bruston, présidente assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04754_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02992_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Délibéré après l'audience du 25 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme Portes, première conseillère.

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX02011_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le numéro 22BX02011, la société EDF Production électrique insulaire (PEI), représentée par Me Hercé de la SCP Boivin et Associés, demande à la cour :

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05288_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01706_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01540_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01657_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04506_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04563_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04912_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de 72 heures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00229_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00413_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02223_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02496_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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