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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
2 février 2023
- la demande régularisation qui lui a été adressée ne l'informait pas de la sanction d'irrecevabilité encourue, puisqu'elle mentionnait uniquement la sanction consistant à écarter les pièces des débats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il verse aux débats la copie d'une " Attestation de créance ", établie le 15 février 2019, signée par lui et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ces terrains ont été laissés à la disposition de leur propriétaire, à titre gratuit, jusqu'à la date de début des travaux en janvier 2014. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article R. 711-2 du code de justice administrative n'a pas été respecté ; - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le mémoire en défense, arrivé quelques minutes avant le début
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
péniches amarrées à quai, dont la péniche " La Belle Hélène " dont il est propriétaire ; - cette gite a provoqué la chute d'objets lourds sur une vanne, provoquant par suite, une entrée d'eau de faible débit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
De même, s'ils versent aux débats un état hypothécaire établi en avril 2022 qui serait relatif à la SCI J.E.V. et mentionne des locaux situés 2 rue D Leblanc et 70/72 rue de la Joliette, l'administration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis d'analyser son mémoire en réplique du 3 juin 2021, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B a d'autre part, versé aux débats une expertise psychiatrique du 2 août 2021 ordonnée par le tribunal administratif de Rennes le 20 octobre 2020 pour éclairer un litige relatif à une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
résulte toutefois pas de l'instruction que la société requérante, dont la maison a été louée au cours de l'été 2020 pour des périodes dont la durée est comprise entre 5 et 21 nuits, et qui n'ont pas débuté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B A, représenté par Me Debelle-Chastaing, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2004856 du 22 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
insuffisant, et a ainsi substitué des motifs à ceux évoqués par l'administration s'agissant du caractère suffisant de l'acte de cautionnement alors que la question de la solvabilité de la SCI n'était pas en débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fin de journée mais se rendent directement de leur domicile sur le lieu de leurs interventions, sans passer par le siège de l’entreprise ; - il résulte du tableau et des pièces annexées, versés au débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'acquéreur de faire face au prix initial, doit nécessairement entraîner une diminution de la plus-value initialement imposée ; - la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 n° 70 du 20 décembre 2019 et les débats
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le maire de la commune a ordonné la fermeture immédiate du début
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables () en remettant au début
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'appréciation et les premiers juges ne pouvaient pas considérer qu'il était un agent inconstant dans ses missions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ; les pièces qu'il a versées aux débats
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mesure est uniquement subordonné à ce que les conditions fixées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier continuent d'être réunies ; il est démontré, par les différents documents versés aux débats
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de commerce, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige :"Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officiellePage 19 sur 759