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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02120_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02300_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05270_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01133_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01548_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01274_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03305_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02822_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024 sous le n° 24TL02822, Mme B, représentée par Me Deleau, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 octobre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00235_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté ". 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02616_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

C... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait privée de base légale du fait de l’illégalité de cette décision. 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01145_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02877_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Delage, président de chambre, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02286_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

tribunal administratif de Paris du 26 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 29 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte de résident, dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01684_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01752_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01755_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 juin 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Delaunay, Frédéric Philippe Jacques

SIREN 512393992Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

02/08/2026

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Dépôts des comptes

DELAUNOIS-CHANEZ

SIREN 824276240Greffe du Tribunal de Commerce de reims

02/08/2026

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Radiations

DELAUNAY, Julien, Dominique, Anthony

SIREN 925385015Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

02/08/2026

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Procédures collectives

DELAUMEL, David

Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

Autre jugement d'ouverture — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 24 Janvier 2025, désignant mandataire judiciaire SELARL CHARLENE LOUVEAU prise en la personne de Maître Charlène LOUVEAU 21, bis rue de Buffon 76000 Rouen. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique

02/08/2026

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Créations

DELAUNAY, Pauline, Anne-Laure

SIREN 894490853Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

02/08/2026

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