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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 7 503,86 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - la procédure disciplinaire a été engagée par le directeur général des services, qui ne disposait d'aucune délégation de compétence ; - la délégation de signature dont bénéficiait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fins de décharge, c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'absence de mise en demeure avant l'infliction de pénalités ; en effet, si les stipulations de la convention de délégation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments non communiqués pour juger que les arrêtés de délégation consentis aux signataires des décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
générale. / A cette fin, un tableau de ces délégations est tenu à jour et publié sur l'intranet de la chambre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle soutient que : - le moyen retenu tiré du vice de procédure résultant de la méconnaissance des stipulations de l’article 50 de la convention de délégation de service public n’était pas fondé ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un arrêté du 22 avril 2010, le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a délivré à la société TSI, titulaire de la délégation de service public pour la desserte maritime en fret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Saint-Pierre-et-Miquelon durant dix exercices, dès lors qu'elle exerce une activité de " Transports extérieurs à l'archipel " ; - son activité est l'accessoire indispensable à l'exploitation de la délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société à responsabilité limitée Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00039_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et précisant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La délégation prévue au présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté désignant le ou les titulaires de la délégation et précisant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Constitue une délégation de service public un contrat de concession de services ayant pour objet la gestion d’un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pas entachée d'incompétence ; - la circonstance que la décision du 5 octobre 2015 ne serait pas nominative n'entache pas la décision attaquée d'incompétence dès lors que cette décision est une délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le mémoire en défense de la communauté de communes du Val de l'Eyre est irrecevable en l'absence de délégation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03770_20250805
5 août 2025
5 août 2025
C D, son adjoint, signataire de la décision litigieuse, délégation à l'effet de signer les décisions de procéder à la fouille des personnes détenues.
Source officiellePage 19 sur 760