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L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01971_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00394_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01393_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01484_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison des aires de dépôt

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02944_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui n'ont pas produit de mémoire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01100_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

instance était recevable dès lors qu'ils ont justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de quinze jours, en produisant les certificats de dépôt

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04189_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'arrêté du 5 mars 2012 pris pour son application ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils ne concernent que les opérations qui ont fait l'objet d'un dépôt

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

d'entrave à la circulation ; ensuite, ce délit doit être considéré comme ayant été commis à force ouverte, cette notion visant notamment les actions collectives dans lesquelles la contrainte résulte de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Selon l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : () la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

, notamment le délit d'entrave à la circulation et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, et non d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

moyenne des terres agricoles NOR AGRS1227238 et AGRS1316792A et l’expertise produite en cause d’appel corroborent ces valeurs ; - à titre subsidiaire, une dépréciation de son immeuble par voie de décote

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. (…) Dépôt tardif / 1.

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