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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ces conditions, la somme qui lui a été allouée par le tribunal en réparation du préjudice lié aux travaux de sécurisation de la charpente doit être portée à 342 958 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
C : - l'ordonnance attaquée sera réformée en tant qu'elle alloue à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le centre hospitalier soutient que : - aucune indemnisation complémentaire ne saurait être allouée au titre des frais d’assistance à expertise ; - la somme demandée au titre des frais d’assistance par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
une provision qui ne saurait être regardée comme insuffisante ; - les sommes allouées aux victimes indirectes sont suffisantes.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dans ces conditions, et après application du taux de perte de chance, il y a lieu de porter à 9 900 euros l’indemnité que le tribunal a allouée à ce titre. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il y a lieu de confirmer la somme de 3 000 euros allouée à ce titre par le tribunal au terme d’une juste évaluation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il suit de là que l'indemnité provisionnelle allouée à ce titre s'élève à la somme de 9 474,80 euros. En ce qui concerne les préjudices personnels : 25.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D au titre des dépenses de santé futures, du préjudice d'agrément ; - d'infirmer ce jugement en tant qu'il a alloué à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, il n'y a pas lieu de déduire du préjudice subi le montant de cette dernière prestation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00867_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que les sommes accordées sont inférieures à ce qui devait être alloué au regard des circonstances de l'espèce et que les premiers juges ont dès lors commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01626_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C, représenté par Me d'Ennetières, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 13 avril 2023 du tribunal administratif de la Guyane en ce qui concerne le montant des indemnités allouées ; 2
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04065_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
C demande que lui soit allouée la somme de 242 580 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01211_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ces dispositions que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, dans la catégorie des rémunérations allouées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02837_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Estimant que les montants qui ont été ainsi alloués étaient excessifs, l'administration a émis des titres de perception pour récupérer le trop-versé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02844_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Zizu soutient que : - elle remplissait les conditions de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'aide, dont le montant alloué est insuffisant ; - elle est de bonne foi.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par ordonnance n° 2303401 du 4 décembre 2023, le juge des référés du tribunal a, d'une part, alloué une provision de 83 563,82 euros qu'il a mise à la charge exclusive de la SAS Atelier Tezier Di Vito
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.
Source officiellePage 19 sur 224