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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
attaqué ne méconnait pas l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il ne porte atteinte ni à l’avifaune, ni aux chiroptères ; - le projet éolien ne nécessitait pas de demande de dérogation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sous la forme d’une enquête ne pouvait alors être engagée ; aucune réunion de présentation du projet n’est intervenue ; le public de 2011 n’est pas celui qui aurait été concerné en 2018 ; - une dérogation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02967_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 914-20 de ce même code : " Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02149_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité./ Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 22.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
saisis à l'adresse du domicile de son ancien dirigeant, ne peuvent suffire à établir qu'elle aurait disposé, au cours de la période d'imposition en litige, d'un établissement en France présentant un degré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
conseillers municipaux intéressés est irrégulière ; - les capacités financières sont insuffisantes ; - il y a violation de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; - il n'y a pas eu de dérogation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne la délivrance de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'absence d'autres solutions satisfaisantes : 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux dispositions de l’article UB12 du règlement du plan local d’urbanisme de Vigneux-sur-Seine relatives au nombre d’emplacements de stationnement, faute d’avoir motivé l’octroi de cette dérogation, en
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce second critère a été décomposé en plusieurs sous-critères tenant, au degré d’innovation (20 points), au positionnement sur le marché (10 points), à la qualité technique (5 points), à l’adéquation du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - un drive n’est pas exclu du bénéfice de la dérogation à l’interdiction d’artificialisation des sols prévue au V de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet remplit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
société La Jamaïque, la société STL et la société Le Smart ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu les dérogations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, M. et Mme A n'établissent pas ni même n'allèguent relever des autres hypothèses énumérées à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, permettant de déroger à la règle prévue au même article selon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
vice de procédure, en l'absence de visa de l'avis de la chambre d'agriculture du 6 janvier 2025 et d'une erreur d'appréciation, en l'absence de circonstances locales permettant de justifier qu'il soit dérogé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
contentieuse antérieure : L'EARL de la Villa a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une dérogation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
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