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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
du code de l'urbanisme permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut faire l'objet d'une mesure de régularisation, de rendre une décision avant dire
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
Avant dire-droit
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
5ème Chambre
DCA_25PA00449_20260505
5 mai 2026
intercommunal Robert Ballanger de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner, avant dire
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère
DCA_24BX01446_20251030
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
DCA_24BX01964_20250313
13 mars 2025
Il produit à l'appui de ses dires une copie de son acte de naissance justifiant de sa filiation, la carte nationale d'identité française de son père M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
La règle d'implantation applicable, qui diffère en l'espèce selon que la limite séparative prise en compte est une limite latérale ou une limite de fond de terrain, doit ainsi être déterminée au regard
DCA_24DA00241_20260430
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
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