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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02175_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - il n'est pas démontré que le conseil de discipline était régulièrement composé lors de sa séance du 8 novembre 2021 ; - il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'avis émis par le conseil de discipline était suffisamment motivé ; - la sanction prise à son encontre a été prise à la suite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00563_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ont été méconnues dès lors que le président du conseil de discipline
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
a été irrégulièrement saisi dès lors que le rapport de saisine n'a pas été signé par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ; - l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué avant que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où, lors de sa séance du 13 mars 2020, d'une part, le conseil de discipline a fait preuve
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la décision du 4 mai 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a maintenu la sanction d’exclusion définitive sans sursis prononcée à son encontre le 10 février 2022 par le conseil de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01744_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à l'agent sont constatés dans l'avis du conseil de discipline, dans l'avis du conseil de discipline de recours et dans le rapport de saisine du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et notamment sans la saisine préalable du conseil de discipline, sans envoi d'un rapport disciplinaire et sans information quant à la possibilité d'être assisté des conseils de son choix et de faire entendre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03554_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
. / () Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00346_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure n’a pas respecté le principe d’impartialité dans la mesure où la directrice des ressources humaines du centre a rédigé le rapport de saisine du conseil de discipline
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Copie en sera adressée, pour information, au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative et au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01796_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la sanction de dix jours de confinement en cellule qui lui a été infligée le 16 juin 2022 par la commission de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs d’appréciation et d’une dénaturation des pièces du dossier ; - le conseil de discipline n’a pas fait preuve d’impartialité dès lors que
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
C soutient que la circonstance qu'il ait été convoqué au conseil de discipline en janvier 2017 alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie méconnaît les droits de la défense.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est constant que Mme E n'a pas été explicitement informée de son droit de se taire lors de son audition devant le conseil de discipline fixé le 6 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle la Commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé la décision de la Commission de discipline
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Le 1er juillet 2009, l'intéressé a été nommé en qualité de stagiaire dans le grade d'adjoint territorial d'animation de deuxième classe pour exercer les fonctions d'enseignant en discipline batterie au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la commission de discipline de l’Université de La Rochelle a prononcé son exclusion définitive
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
unipersonnelle Abis security, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission de discipline
Source officiellePage 19 sur 87