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des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d’asile soutient qu’un retour en Géorgie l’expose à des traitements contraires à ces stipulations en lien avec le handicap de son enfant qui fera

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

réalité du reversement aux personnes ou entreprises, en qualité de destinataires finaux, des aides perçues au titre des " plans de campagne " entre 1998 et 2002 ; en tant que de besoin, l'expert se fera

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01714_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Par ailleurs, la notice mentionnait que « Le terrain du projet est desservi par la Via Agrippa à l’Est » et que « L’accès au site se fera par une voie interne débouchant sur la Via Agrippa, par un accès

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02575_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

un courrier du 1er mars 2020, notifié à la commune de Montgeron le lendemain, Mme B a indiqué vouloir " faire valoir ses droits à la retraite ", et a ainsi informé son employeur que son " départ se fera

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

tel thème suivi de plusieurs questions précises, ces dernières seront comptabilisées individuellement dans le décompte total du nombre de questions admises en séance et leur ordre de présentation se fera

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02873_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

A de réexamen de sa demande d'asile fera l'objet d'un examen prioritaire par l'OFPRA en application de l'article L. 531-24 3° du code précité.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Ainsi, pour cette période, en retenant un tarif horaire qui fera l'objet d'une juste évaluation à 18 euros sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00234_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

En outre, le calendrier des travaux permettra de limiter l'impact lié au dérangement de cette espèce pendant la période de reproduction et le couple nicheur du Bois de Couture fera l'objet d'un suivi spécifique

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01512_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Etat ; - toute illégalité affectant un acte administratif, à supposer même qu’elle ne soit imputable qu’a une simple erreur d’appréciation, engage la responsabilité de l’administration ; - la Cour fera

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00825_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par suite, l'atteinte que le parc projeté fera peser sur la conservation de cette espèce à proximité immédiate du site d'implantation des éoliennes constitue un grave danger ou inconvénient pour l'environnement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02480_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01852_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01814_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’analyse d’impact, que le projet a vocation à réduire l’imperméabilisation des sols artificialisés sur lesquels l’extension se fera, notamment

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00343_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En outre, la gestion des eaux pluviales se fera, soit par leur infiltration à travers les parties perméables de l'emprise, soit par leur récupération destinée à alimenter les sanitaires et à arroser les

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

de construction prévues au titre III du règlement et, en particulier, à son article III.1, lequel impose de " conserver une transparence hydraulique " en précisant que " la mise hors de submersion se fera

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01665_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

A un trop-perçu de prestations et a décidé que le recouvrement fera l'objet d'un titre de perception émis par la direction régionale des finances publiques de Bretagne.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04985_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

l'année 2024, il y a lieu de lui allouer le différentiel entre la pension qu'elle a perçue à la date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite - ou qu'elle percevra à la date à laquelle elle fera

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

. / () Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera en fonction des critères pondérés suivants : Le prix des prestations : noté sur 60 points () / 6.1- Le prix sera jugé au regard du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02758_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que le projet autorise consiste en l’installation d’un supermarché sous l’enseigne Lidl dans un bâtiment existant non exploité depuis 2018, qui fera également l’objet d

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