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arrêté du 28 mars 2023 a été pris sur la base de la décision du 6 mai 2019 portant obligation de reboisement et de la décision du 1er juillet 2021, qui sont entachées d’illégalité ; - ces décisions forment

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX00443_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

janvier 2023 ; - le titulaire ne fournit pourtant aucun élément probant visant à justifier du calcul de des intérêts moratoires, et notamment de pièce permettant à la fois de vérifier la régularité formelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01309_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

A entretiendrait avec son fils, sa belle-fille et sa petite-fille, qui, au demeurant forment une cellule familiale distincte de la sienne, des liens d'une intensité particulière.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04727_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

travaux effectués sans autorisation concernent d’autres éléments bâtis sur le terrain d’assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00379_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Le règlement présente comme suit les objectifs retenus pour ce sous-secteur : " Le canal de la Peyrade, ses quais (des Moulins et Gilbert Martelli), ses chais et entrepôts remarquables forment un paysage

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. / Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02785_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Si ce secteur présente en son sein des terrains non bâtis, les habitations qu'il accueille prennent place, pour la plupart et en particulier au sud de cette allée, sur des parcelles contiguës et forment

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que ces immobilisations, qui concernant des cloisons, des faux plafonds ainsi que des rails d'allumage, font corps avec les bâtiments et forment un tout indissociable

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Par ailleurs, ces parcelles éloignées du bourg de Mallemort forment un tènement foncier d'une superficie de deux hectares en bordure d'un canal qui constitue une enclave au sein d'un vaste espace classé

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00279_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

C... et autres, classées par le plan en espèces boisés à protéger au titre des dispositions précitées, forment un tènement d’une superficie totale de plus de deux hectares, dépourvu de toute construction

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02763_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03125_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

de deux médecins indiquant que les parents de l'enfant examiné se sont rendus à des rendez-vous médicaux et trois attestations de connaissances affirmant de façon également très peu précise qu'ils forment

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00835_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

d'attaches personnelles et familiales en Arménie, pays dont ils ont tous deux la nationalité, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et dans lequel peut se reconstituer la cellule familiale qu'ils forment

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03727_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

regarder ces parcelles comme faisant partie intégrante de cette enveloppe urbaine dès lors que, ainsi que cela ressort du plan inséré dans le rapport de présentation du SCOT Loire Angers, l'ilot que forment

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03585_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Les autres parties forment des appels incidents et provoqués. Sur l'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

En défense, la SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " et la SA " Allianz IARD " forment appel incident en tant que le jugement a rejeté le surplus de leurs conclusions, en particulier

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