Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00575_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’interruption du délai de la garantie décennale : La prescription de la responsabilité décennale des constructeurs est interrompue par une action en justice, pour les désordres
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et la rue Apolline et, d'autre part, de l'arrêté du 26 avril 2018 portant permis de construire modificatif, réduisant à trois garages le projet initial.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
ordonnance n° 2104689 du 18 août 2022, le président du tribunal administratif a mis à la charge du CHU de Brest une provision de 28 600 euros à verser à Mme B et a rejeté les conclusions d'appel en garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
n'était pas acquise et qu'aucun délai ne lui était imposé pour notifier sa décision ; - la prise en charge du sinistre au titre de la garantie " défense recours " ne vaut pas acceptation de la prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
pas la preuve d'une appréhension effective des fonds ; - la société n'ayant pas été vérifiée ni même redressée, l'administration ne rapporte pas la preuve que les sommes proviennent bien de la SARL Garage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle a donné en location cet appartement et ce garage à compter du 1er juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - le décompte général de la société Castel et Fromaget étant devenu définitif, elle ne peut l'appeler en garantie ; - les conclusions d'appel en garantie de la société Castel et Fromaget
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'engagement de la garantie décennale : 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'engagement de la garantie décennale : 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'engagement de la garantie décennale : 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'engagement de la garantie décennale : 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur l'appel en garantie formé par la société Léon Grosse à l'encontre de la société Egis Aménagement : 12.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02442_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, en vertu de l’article 2240 de ce code, la reconnaissance par le débiteur de cette garantie en interrompt le cours. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
bancaire ou d'une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé () / La garantie est libérée lorsque l'organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a refusé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, appelant principal, sur le fondement de garantie décennale des constructeurs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Quant aux appels en garantie présentés à l’encontre des autres intervenants : 28. Il résulte de ce qui a été dit aux points 23 à 25 que la société CEC est fondée à demander à être garantie par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. () ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elles soutiennent que : - la SMABTP, assureur dommage-ouvrage, n'ignore rien des actions de la SMABTP, assureur garantie décennale de la société Eiffage construction Limousin, et le refus de garantie
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