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septembre 2020 ; l'audition par téléphone offre des garanties équivalentes à l'audition par visio-conférence ; - aucune disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01113_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

parcelle ; - la décision ne méconnaît pas l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ; en effet, la statue dont il s'agit a été installée sur un promontoire en pierre portant l'inscription " Vœux de guerre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04088_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / (). " Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02460_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

seul motif qu'il est décédé avant d'avoir pu être examiné par le médecin expert, conformément aux dispositions de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04358_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01829_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

: - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01165_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SARL Satisol, représentés par Me Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger des rappels de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02424_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a décidé de lui attribuer une aide

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01513_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01186_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00729_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04082_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02390_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01884_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

25 septembre 2018 et celle du 28 avril 2011, conformément aux dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 125-5 et L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00830_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00321_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

soutient que son état de santé s'est considérablement aggravé, ce qui l'a conduit à être incarcéré du 2 novembre 2020 au 21 janvier 2021, incarcération qui est directement imputable à la blessure de guerre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00504_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

des deux oreilles " du guide barème de 1915, dont il est fondé à demander l'application en vertu des dispositions de l'article L. 125-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02861_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Elle soutient que : - en se fondant sur les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en lieu et place des dispositions des article L.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02912_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02338_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

conclu à un taux d'invalidité de 30 %, alors que ce rapport a été écarté comme ne respectant pas les dispositions de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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