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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03665_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ressources humaines de la cour d'appel de A... a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 7 449,96 euros et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01428_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

dans le règlement des congés annuels de la commune, en s'absentant malgré le refus de validation de ses congés par ses supérieurs hiérarchiques. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01991_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour soutenir qu’il a été victime de harcèlement moral et de discrimination de la part de son supérieur hiérarchique, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01171_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation car une décision de redoublement aurait pu être prise ; elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale et a bénéficié de bonnes appréciations de la part de sa hiérarchie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21099_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02894_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A n'a pas déféré à la demande de son supérieur hiérarchique. La réponse ainsi faite doit être également regardée comme fautive.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03568_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Si cette protection n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01860_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

pour faciliter sa reprise de fonctions, et que, interrogée par son supérieur hiérarchique sur les raisons de son départ, elle a haussé la voix en minimisant l'intérêt de cette formation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02391_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il soutient que : - le CREP ne comporte pas de manière lisible le nom et la qualité du signataire et il n'est pas possible de vérifier qu'il s'agit du supérieur hiérarchique direct ; - le CREP est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

propos et intentions qu’ils prêtent auxdits supérieurs hiérarchiques. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02646_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que pour édicter la décision de suspension litigieuse, le maire de Nîmes s'est fondé sur le rapport du 3 décembre 2018 du supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02647_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que pour édicter la décision de suspension litigieuse, le maire de Nîmes s'est fondé sur le rapport du 3 décembre 2018 du supérieur hiérarchique de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Le recours hiérarchique présenté par ce dernier a été rejeté par une décision expresse du ministre du travail du 1er juillet 2021. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Mme B a par la suite de nouveau de nouveau été placée, à sa demande, sous la " supervision " de son supérieur hiérarchique initial. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01383_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ne ressort pas de l'ensemble des pièces du dossier soumis à la Cour que le supérieur hiérarchique direct de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05395_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En quatrième lieu, dans un compte rendu du 2 mai 2017 adressé à sa hiérarchie, qui conteste cependant l'avoir reçu, M. B a dénoncé des faits imputés à son supérieur hiérarchique courant 2017.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Morin, au lieu-dit " A ", sur le territoire de la commune de Courcoué, d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a implicitement rejeté son recours hiérarchique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01965_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B C A a transmis au tribunal administratif de Martinique plusieurs pièces relatives à son entretien d'évaluation réalisé le 9 mars 2021 par sa supérieure hiérarchique.

Source officielle

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