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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00061_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Avi sécurité privée, dont M. A... assure la gérance, exerce une activité de gardiennage et de sécurité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01722_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une ordonnance du 20 mars 2023 dont Mme A relève appel, le président de la 8ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de la requête en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01729_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une ordonnance du 20 mars 2023 dont Mme A relève appel, le président de la 8ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de la requête en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01730_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par une ordonnance du 20 mars 2023 dont Mme A relève appel, le président de la 8ème chambre du tribunal a donné acte du désistement de la requête en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02261_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme a retiré la carte de résident de 10 ans dont il était titulaire et lui en a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B a présenté le 19 juin 2020 une réclamation afin d'obtenir la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge, au titre de l'année 2019, à raison d'un bien immobilier situé 69, rue Jean
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l’autorité de la chose jugée s’étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00677_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'annulation d'une liste d'aptitude pour une année donnée n'a pas d'effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir été contestées dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, dont l'une a été transmise au tribunal administratif de Lyon par ordonnance du président du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02337_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En se bornant à viser le code de l'urbanisme, dont les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, et l'arrêté du 27 janvier 2022 du préfet de la Charente-Maritime portant refus d'autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un jugement du 26 avril 2021, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation du titre de recette du 12 décembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02102_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ces faits ont donné lieu à une fermeture de l'établissement d'une durée de trois semaines, sans condamnation à une amende ni autre poursuite pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B ne peut davantage utilement se prévaloir des délits de favoritisme ou de prise illégale d'intérêts dont la commission lui aurait été imposée par l'autorité hiérarchique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'erreur d'interprétation, dont les premiers juges, auraient, selon l'appelante, entaché le jugement attaqué et tiré ce que la seule évocation de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 ne pouvait conduire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01376_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ce même arrêté donne compétence à M. B D, chef du bureau et de l'accueil séjour et asile pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il n'a jamais donné suite au dépôt du dossier de déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau qu'il a présenté le 9 avril 2018 et qu'il lui a été demandé de compléter.
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