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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
Elle a estimé que le versement de la soulte ne présentait aucun intérêt pour la société bénéficiaire de l'apport et que le montant de la soulte était très légèrement inférieur à 10 % de la valeur des titres
1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
B... a présenté le 1er septembre 2023 une demande de permis de construire en vue de construire une maison à usage d'habitation de structure légère en bois de type F2 sur pilotis sur un terrain constitué
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
leurs travaux alors que Mme B... n’assure pas ces missions malgré sa qualité de cheffe de service, le rôle de chef de service s’est reporté sur directeur général adjoint ce qui a permis d’atténuer légèrement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03048_20250430
30 avril 2025
A fait valoir la très légère progression de sa moyenne au cours des sept années passées à Bordeaux, il ne conteste pas qu'il n'a obtenu aucun diplôme au terme de ce cursus.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00112_20260225
25 février 2026
parc éolien, qui culminera à 150 mètres de hauteur, se situe aux abords d'un plateau agricole dédié essentiellement aux cultures céréalières et industrielles, ne justifiant que d'une topographie légèrement
DCA_24DA00132_20250625
25 juin 2025
Si la distance les séparant des machines existantes est certes de nature, selon les angles de vue, à étendre légèrement le motif éolien sur la ligne d'horizon, il résulte néanmoins de l'instruction qu'en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
Si l'accès au terrain par la route départementale RD 61 qui la borde est situé après une légère courbe, la vitesse est limitée à trente kilomètres par heure devant la propriété de M. et Mme C, de sorte
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
selon les éléments figurant dans le porter à connaissance du 7 septembre 2022, alors que les parcelles concernées par l’implantation des mâts restent identiques, le terrain d’assiette du projet est légèrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Si le rapport de présentation précise que le PLU en litige a emporté une légère augmentation des zones urbaines et à urbaniser par rapport à l'ancien POS, passant de 3,3 % à 5,2 %, elle se traduit toutefois
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
permis de régularisation, et notamment du plan de masse et de la notice explicative, que l'accès des véhicules du terrain d'assiette situé sur la façade ouest, sur le chemin Alexandre Toudouze, a été légèrement
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
Il soutient que : - la peine qui lui a été infligée est légère au regard des quantums maximums pour ce type d'infractions et témoigne de ce que le juge pénal a jugé le risque de réitération très limité
4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
En deuxième lieu, le département du Val-de-Marne fait valoir que dans la mesure où le revenu moyen par habitant du département, qui s'élève à 16,54 %, était très légèrement supérieur au seuil légal de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
Le projet de parc éolien, disposé perpendiculairement au site d'Alésia, est lui-même situé à une altitude d'environ 400 mètres, sur le rebord du plateau du Duesmois, légèrement ondulé, et principalement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
PLU ; son élaboration a en effet donné lieu à un profond remaniement du zonage, caractérisé par une diminution de la zone urbaine et des zones à urbaniser, une stabilité des zones agricoles et une légère
2ème Chambre
DCA_23NT02009_20250620
20 juin 2025
Nantes s'est fondée sur les motifs tirés de ce que la construction du nouvel ensemble immobilier projeté ne peut être assimilée à la reconstruction à l'identique des locaux et hangars, de structure légère
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
L'administration fiscale apporte ainsi des éléments suffisamment précis de nature à établir que, dans le cadre de l'opération litigieuse, la stipulation conventionnelle d'une soulte légèrement inférieure
DCA_21LY01605_20221220
DCA_21LY03904_20230221
21 février 2023
Son potentiel agricole propre est par ailleurs limité du fait de la taille du terrain en cause, lequel comprend en outre pour partie une piscine et une construction légère de type abri de jardin.
1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
biodiversité, par une extension de la surface de zone humide à compenser, dans la continuité de la zone prévue initialement, en bordure du fossé concerné, pour atteindre une surface totale de 2 600 m², soit légèrement
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
du code de procédure pénale, l'échelle des sanctions applicables aux personnes détenues comprend huit niveaux, correspondant à ses alinéas 1° à 8°, allant de l'avertissement pour les fautes les plus légères
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.