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secteur répond en tout état de cause à la qualification de secteur déjà urbanisé (SDU) ; le projet devait être autorisé au regard des dispositions transitoires prévues par le III de l'article 42 de la loi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

C..., effectivement assuré les prestations rémunérées à hauteur de 67 279 euros en 2016 et de 146 754 euros en 2017, il résulte de l’instruction qu’en dehors de certaines prestations administratives, pour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Les Écuries du logis, AC... La Barrere, AC... Massonnet, AC... Vincent, AC... Rouzille, AC... Olim’Agri, AC... La Maisonnette, la SCEA Complément terre, AC... Saint Branquers, AC...

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Vu : - le code des assurances - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00837_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

A défaut de réseau public à titre transitoire, et quand il ne s'agit pas d'un lotissement, un dispositif d'assainissement individuel est admis ; il doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00235_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

requérantes, a répondu, par une motivation suffisante, au moyen tiré de ce que les orientations du PADD n'étaient pas suffisamment précises faute d'éléments propres au secteur concerné par le projet de lotissement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03631_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

la SCEA La Zinere, l’EARL Aquaterra, l’EARL De Sourdon, le GAEC L’Eole, l’EARL Bertrand, la SCEA Bellevue, l’EARL Le Dolmen, le GAEC Charbepi, la SCEA Le Brin d’Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

fait pas écran à la loi littoral dès lors que celui-ci a été adopté en 2019, soit postérieurement à l'instauration de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme par la loi Elan, entrée en vigueur le 25

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Les intéressés se bornaient en effet à soutenir que l’objectif qu’ils imputent à la commune de vouloir interdire les lotissements est incompatible avec les dispositions de l’article L. 101-2, et le tribunal

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CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

En 2012, Côtes-d'Armor Habitat, office public de l'habitat (OPH), a décidé d'entreprendre la construction de dix-huit logements au sein du lotissement " La Vigie " situé sur le territoire de la commune

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

H... a entraîné une obligation de créer un nouvel abri pour véhicule, cette construction étant imposée par les normes du lotissement ; une pergola en bois a été prévue pour répondre à cette obligation

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

2019 : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et méconnaît l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme faute de préciser que le pétitionnaire est soumis à déclaration au titre de loi

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00286_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

personnels bénéficiaires de l’indemnité de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, ainsi que de celle des assistants d’éducation ; - jusqu’au 18 décembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL22540_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Terrasse, représentant l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, et de Me Louis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03077_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

M. et Mme A soutiennent que l'administration leur a adressé la proposition de rectification du 21 septembre 2015 à une adresse sise au 2 chemin Gramoune Bébé à Saint-Louis à laquelle ils n'habitaient plus

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

pour fonder son constat d’insalubrité et interdire définitivement l’utilisation de leur bien à fin d’habitation ne sont pas de nature à caractériser une insalubrité irrémédiable : la restauration du Logis

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01888_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il constitue une extension de l'urbanisation en dehors

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