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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, auquel se réfère le marché en cause : " Résiliation pour motif d'intérêt
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
lui verser la somme de 45 809,50 euros HT au titre du solde de ce marché.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, elle a fait une demande de paiement au titulaire du marché, conformément à l’article 116 du code des marchés publics, preuve en est qu’elle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, alors en vigueur : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
un match, transformant ainsi, de fait, la sanction d'un match de suspension en une sanction de deux matchs de suspension, en méconnaissance du principe de la proportionnalité des peines qui découle du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
aux marchés publics de travaux ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), rendu applicable au marché par l'article 4.2 de son cahier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
majoration du décompte général du marché à hauteur de 999 000 euros HT.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, et après avoir dû faire l'objet de plusieurs relances des gestionnaires du marché ainsi qu'il résulte de l'attestation sur l'honneur de l'assistante au gestionnaire de ce marché, en date du 14 avril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En troisième lieu, ces dispositions du règlement des marchés communaux font de la diversification de l’offre commerciale proposée par le marché un critère d’attribution des emplacements, indépendamment
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
applicable au marché.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne l'établissement du décompte du marché du lot n° 1 : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B d'annulation du marché en cause. Sur le bien-fondé du motif d'annulation du marché retenu par les premiers juges : 2.
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