CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le maire de Caluire-et-Cuire ayant statué, le 7 juillet 2017, sur les suites qu'il entendait réserver à l'avis émis par le CCRA, le 17 mai 2017, la demande de paiement établie par la société SOCOMA, le

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00908_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Sur le solde du marché : Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction applicable au marché en

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02164_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Par un jugement n° 2111211 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Montreuil a fixé le solde du marché à la somme de 29 104,98 euros au profit de la société CERP, a condamné l’établissement public

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

de travaux ayant pour objet la réalisation des études et des travaux de signalisation et de télécommunication sur un tronçon de ligne ferroviaire reliant Oloron-Sainte-Marie à Bedous, dit " marché n°

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02269_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, applicable au présent litige (du 27 août 2011 au 1er mai 2013) : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / 1° 30 jours

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02114_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Le maire a toutefois retiré cet ordre de service par décision du 22 janvier 2019, puis, par un ordre de service n° 6 daté du 5 mai 2021, a ordonné l’arrêt des prestations du marché en application de l’

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00461_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il résulte de ces stipulations que, si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

(HT) au titre du solde du marché, augmentée des intérêts moratoires à compter du 5 mars 2016, avec capitalisation à compter du 20 mars 2017.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

la résiliation du marché pour faute aux frais et risques de la société Téba Sud-Ouest le 11 février 2019.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Deux mémoires ont été présentés pour la région d’Ile-de-France par la SELARL D4 Avocats Associés et par la SCP Buk Lament – Robillot, avocat aux Conseils, le 12 mars 2025 et le 20 mai 2025.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02571_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoires Copmed a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 20 mai, 24 mai et 3 juillet

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23VE01151_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le chantier devait être achevé le 31 mars 2012. Par un avenant n° 1 signé le 23 mai 2012, le terme a été reporté au 31 mai 2012.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00460_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

publics de travaux conclus entre mai 2013 et mars 2014 et la perte de bénéfice alléguée par la société eu égard à l'objet illicite des marchés ; - l'imprudence fautive de la société est de nature à

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02804_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Par un acte d'engagement signé le 9 mai 2011, la commune de Saint-Ouen a conclu avec la société Anagraphis, pour une durée de quatre ans, un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00665_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

énumérés uniquement dans les documents du marché.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

à partir du 30 mars 2013 et jusqu'au terme du marché de travaux.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Elle soutient que : - le non-respect des délais d'exécution d'un marché public, sur lesquels s'est contractuellement engagé le titulaire du marché, entraîne la mise en œuvre automatique de pénalités

Source officielle

Page 19 sur 5031

← Précédent Suivant →