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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03480_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 de la préfète de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02732_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par une ordonnance nos 2301311, 2303611 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02748_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2301084 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00946_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le 20 octobre 2020, les services de police ont procédé au contrôle du chantier de construction d'une maison à Chiconi (Mayotte) appartenant à M. A B.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un jugement n° 1900241 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00347_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de Mayotte lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02713_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2301310 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02717_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02718_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2302589 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02721_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2301099 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02722_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2301098 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02725_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02729_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2303448 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02730_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02733_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2301094 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02735_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02737_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2303606 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02746_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2303609 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01924_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de l'académie de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 5 janvier 2023 tendant au versement d'un complément d'indemnité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00417_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle

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