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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
2020, et ce pour une durée de 49 mois.
2ème chambre
DCA_24PA04194_20250416
16 avril 2025
A dans le délai d'un mois, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.
6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception
1ère Chambre
DCA_21VE01505_20220705
5 juillet 2022
à compter de la notification du présent arrêt en prenant en compte sa situation financière dans les douze mois précédant sa demande de regroupement familial.
5ème Chambre
DCA_21PA04451_20221110
10 novembre 2022
C au titre du supplément familial de traitement depuis le mois de décembre 2014.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
E..., conjoint de Mme D... épouse E..., que celui-ci justifie d’un salaire brut mensuel moyen de 1 267,72 euros sur la période de douze mois précédant le mois de présentation de la demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00547_20240726
26 juillet 2024
tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03941_20240328
28 mars 2024
désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trois mois
3ème Chambre
DCA_24NT00980_20240712
12 juillet 2024
litigieuse méconnaît les dispositions des articles R. 5221-15, R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail ainsi que l'accord franco-tunisien et est entachée d'erreur de droit et de fait ; le service MOE
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Par un jugement avant dire droit n° 2000445 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois afin que soit régularisé
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
A... était en arrêt de travail et n’a accompli aucune vacation au mois de juin 2018 ; - M.
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
, dont trois mois avec sursis, à compter du 23 août 2018.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04043_20221221
21 décembre 2022
années suivantes puis de deux mois par an à compter de l'année 2014.
DCA_20BX04044_20221221
deux années suivantes puis de deux mois par an à compter de l'année 2014.
DCA_20BX04045_20221221
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
décomptée au titre de l'année civile précédant l'année de décompte des effectifs peuvent entrer dans l'effectif de l'entreprise ; la condition d'ancienneté de trois mois ne peut s'appliquer la même année
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
septembre 2017 au mois de février 2019. 2.
4ème chambre
DCA_24NT02925_20250516
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à deux mois d'emprisonnement en 2012 pour destruction d'un bien appartenant à autrui, à six mois dont trois mois avec sursis en 2013, pour violences
9ème Chambre
DCA_24PA01559_20251003
3 octobre 2025
L’article 3-19 de ce décret pose les mêmes conditions d’éligibilité au titre des aides financières se rapportant au mois de janvier 2021. 7.
DCA_24PA01594_20250314
14 mars 2025
pour lequel l'aide est sollicitée et le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de l'année 2019 correspondant au mois pour lequel l'aide est sollicitée
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